Fiche de paye entreprise à Nantes
La fiche ou bulletin de paye constitue une justification du travail effectué par l’employé au niveau d’une entreprise. C’est un document obligatoire qui doit être délivré au salarié selon la périodicité de sa paye. Usuellement, le salarié reçoit sa paye tous les mois et la fiche peut lui être remise soit en main propre, soit par voie postale, soit par mail. Si l’employeur manque à cette obligation, il peut encourir des poursuites judiciaires. Ce document qu’on appelle également bulletin de salaire doit comporter les mentions obligatoires tels que les renseignements relatifs à l’employeur et à l’employé, l’en-tête de la convention collective, le code APE ou NAF, les références de l’organisme de sécurité social, le montant du salaire brut, les cotisations, les indemnités ainsi que le salaire imposable, … Par contre, ne doivent jamais être mentionnée dans la fiche de paye le droit de grève et toute fonction de représentant du personnel. L’établissement d’un bulletin de paye est une tache administrative qui peut être exercée par le service des ressources humaines ou par un service de comptabilité. Ce document est régi par la loi et des règlements. Dans la pratique, il sert de justification qui établit l’existence d’un lien entre le salarié et son employeur. Mais il est également très important pour le salarié et ce dernier a intérêt à conserver toute ses fiches de paye durant toute sa vie. Effectivement, à l’arrivée à sa retraite ou en cas de chômage, ces fiches lui permettent de bénéficier de ses droits. Pour ce qu’il en est de l’employeur, un double exemplaire de ces documents doit être sauvegardé par ce dernier pendant cinq années au moins. En matière fiscale, grâce au prélèvement à la source, le salaire est imposable au titre d'impôt sur le revenu. En effet, le chef d’entreprise se fait tout simplement auxiliaire du fisc pour la perception de cet impôt.
Avantages ? Fiche de paye entreprise ?
Aujourd’hui, grâce à la loi de travail, la fiche de paye électronique constitue une avancée vers le zéro papier. En effet, il appartient aujourd’hui au salarié de faire savoir à son employeur son refus de recevoir sa fiche de paye par voie électronique. La déclaration de salaire est réalisée sur papier ou en ligne. Pour la première, elle est faite sur un imprimé administratif à remplir par le chef d’entreprise, lui permettant de déclarer annuellement à la commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les salaires. Pour la deuxième, elle est possible pour les déclarants âgés de vingt ans et plus ayant reçu l’autorisation du fisc.
Pourquoi ? Fiche de paye entreprise ?
Avec nos services de création de fiche de paye à Nantes, notre cabinet comptable assure la rédaction des bulletins de paye de vos salariés, tous les mois. Le recours à nos services vous débarrasse et vous libère des préoccupations occasionnées par les risques d’erreurs, ces derniers pouvant avoir des incidences financières sur l’entreprise. Entre nos mains expertes, nous assurons également le contrôle de ces bulletins en vérifiant minutieusement l’effectivité des formalités administratives et fiscales y afférant. Pour la remise de ces documents à leurs destinataires, nous proposons finalement la possibilité de l’envoi par courrier postale ou électronique. Dans l’idéal, le choix du courrier électronique est bien plus judicieux car il est plus rapide et plus sécurisé. Aujourd’hui, grâce à de nouvelles dispositions législatives, le refus éventuel d’un employé de recevoir sa fiche par voie électronique doit être communiqué au chef d’entreprise. Au final, si vous êtes dans un besoin de service de création de fiche de paye, vous avez frappé à la bonne porte.
