Tous les ans, on dénombre plus de 200 000 ménages qui sont plongés dans une situation de surendettement. Et environ 15 000 d’entre eux voient leur bien immobilier saisi. Il existe toutefois une solution qui permet d’éviter d’arriver jusqu’à la saisie immobilière et de se refaire une santé financière tout en continuant d’occuper son logement. Il s’agit du portage immobilier dont nous allons découvrir les conditions pour être éligible à ce financement.

Qu’est-ce que le portage immobilier ?

Avant de définir les conditions pour être éligible au portage immobilier, il est important de connaître ce que c’est et comment il fonctionne. Ainsi, le portage immobilier est une opération de vente temporaire permettant à un propriétaire de vendre son bien tout en gardant le droit de vivre dans le logement en tant que locataire et de le racheter ultérieurement à un prix fixé à l’avance. En ce qui concerne la durée de portage, elle est déterminée à l’avance et ne dépasse pas 5 ans en général. Le portage immobilier peut porter sur différents types de biens :

• Des résidences secondaires,
• Des biens en copropriété,
• Des biens en pleine propriété,
• Des biens vides ou occupés, etc.

Différence entre portage immobilier et vente à réméré

Aussi bien la vente à réméré que le portage immobilier sont des ventes avec faculté de rachat. Mais la différence se situe essentiellement au niveau de la durée maximale où le vendeur pourra racheter son bien. Ainsi, le réméré s’assimile à une vente immobilière classique qui peut être annulée par le vendeur en levant l’option d’achat, dans un délai de 24 mois en général. En revanche, le transfert de propriété va courir pour une durée temporaire pour ce qui est du portage. Cette durée est également préalablement fixée et ne dépasse pas 60 mois la plupart du temps.

Les conditions d’éligibilité au portage immobilier

Il est maintenant temps de regarder de près les conditions pour être éligible au portage immobilier. Pour rappel, ce dernier constitue une solution pour les propriétaires d’un bien immobilier de sortir de la spirale infernale du surendettement. Mais il existe plusieurs conditions à respecter pour que votre dossier soit sélectionné et que vous obteniez un financement de la part d’un investisseur, qu’il soit particulier ou institutionnel.

Ce sont les articles 1659 et suivants du Code civil qui fixent les conditions d’éligibilité à cette option de financement. Dans cette optique, il s’agit d’une vente provisoire où le bien est cédé à 60 à 80 % de sa valeur vénale. De même, le prix de rachat est déterminé au moment de la signature de l’acte de vente. Sans oublier que l’argent ainsi récupéré devra servir à rembourser les dettes du vendeur. Voici d’ailleurs d’autres conditions à respecter pour atteindre cette éligibilité :

• Le montant de l’endettement ne doit pas excéder 70 % de la valeur du bien ;
• Le montant du loyer est calculé en tenant compte de prix du marché et de la valeur du bien ;
• La localisation géographique du bien fait l’objet d’une analyse approfondie, en même temps que la capacité du vendeur à racheter le bien avant la date limite
• Les travaux d’entretien et d’usage restent à la charge du propriétaire-vendeur